Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Le dernier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.