Article 10
Responsabilité
Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne morale employeur de l'accueillant familial pour les risques subis par la personne accueillie.
Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général par le prestataire employeur de l'accueillant familial et par la personne accueillie.
Article 11
La période probatoire
Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 3 mois.
Article 12
Litiges entre la personne morale
et la personne accueillie
En cas de litige portant sur les conditions financières et matérielles prévues au présent contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur, le contentieux est porté devant le tribunal d'instance du lieu d'accueil.
C. ― Disposition finale
Article 13
Durée de validité et renouvellement
Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.
(ou lorsque l'accueil est temporaire).
Le présent contrat est conclu pour la période du
au
inclus.
A , le
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
L'accueillant familial
La personne accueillie
(ou son représentant légal)
La personne morale, employeur de l'accueillant familial,
(Le cas échéant, lorsque les conditions matérielles et financières de l'accueil sont fixées en B.)
Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
(pour une absence supérieure à 48 heures)
Conclu entre :
L'accueillant familial :
Nom ― Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :
Et
La personne accueillie :
Nom ― Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Représenté(e) par M./Mme
(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
Assisté(e) par M./Mme .......... (préciser la qualité : famille, autres)
Il est convenu, pour la période du (jour/mois/année) au (jour/mois/année), que :
Le remplaçant :
Nom ― Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :
Agréé par le président du conseil général de (département à préciser) par décision en date du
hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial permanent :
― certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne accueillie ;
― s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 9 du présent contrat d'accueil ;
― justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
Les conditions financières sont prévues entre la personne morale employeur et la personne accueillie par la partie B du contrat ou par le contrat spécifique aux conditions matérielles et financières de l'accueil.
Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux (article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles).
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
L'accueillant familial
La personne accueillie
(ou son représentant légal)
Le remplaçant