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Article AUTONOME (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif))

A N N E X E N° 3-8-1
ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES
OU HANDICAPÉES ADULTES
Préambule

L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil.
Pendant la période d'absence de l'accueillant familial pour congés :
― un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial permanent.
― un contrat d'accueil temporaire est conclu entre l'accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.

Contrat établi

POUR UN ACCUEIL	PERMANENT	TEMPORAIRE (1)
A temps complet
A temps partiel (2)
(1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial... (2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour, séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...

(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur le motif.)
Entre
L'accueillant familial :
Nom ― Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :
Nom ― Prénom (1) :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :
Et
La personne accueillie :
Nom ― Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Domicile antérieur :
Représenté(e) par M./Mme (préciser la qualité : tuteur,
curateur...)
Assisté(e) par M./Mme (préciser la qualité : famille, autres)
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser) en date du
Autorisant :
Nom ― Prénom :
Eventuellement nom d'épouse :
Et (2)
Nom ― prénom :
Eventuellement nom d'épouse :

A accueillir : (3)personne(s) âgée(s) ;
personne(s) handicapée(s) ;
personne(s) âgées ou handicapée(s)

à son domicile.

(1) A renseigner en cas d'agrément d'un couple. (2) A renseigner en cas d'agrément d'un couple, en application de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. (3) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s) handicapée(s).