L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »