L'article 4 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »