Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.