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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)


La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
Le premier rapport est établi en 2012.