Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et de ses avenants)

L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.