Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et de ses avenants)

Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005, l'avenant n° 2 du 19 mai 2006, les avenants n° 3 et n° 4 du 12 octobre 2006, l'avenant n° 5 du 5 février 2007 et l'avenant modificatif du 28 novembre 2008.