Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.