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Article 12 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 12 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.