Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.