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Article 3 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.