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Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.