Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement)

L'arrêté du 29 juillet 2009 susviséest ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est : « Obligations d'informations lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen » ;
2° Le titre IV devient le titre V. Il est précédé d'un titre IV nouveau ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Art. 9-1.-Les titres Ier à III du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »