Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 123-97 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 123-220, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; » ;
3° Après le premier alinéa de l'article R. 123-227, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ».