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Article AUTONOME (Décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002 (1))



3. Accès aux structures


3.1. Pour la visite générale, il doit être prévu des moyens permettant aux inspecteurs désignés d'examiner la structure sans danger et sans difficulté.
3.2. Pour la visite de près, il doit être prévu un ou plusieurs des moyens d'accès suivants jugés acceptables par les inspecteurs désignés :
― passerelles permanentes et passages dans les structures
― passerelles temporaires et passages dans les structures
― dispositifs de hissage et plates-formes mobiles
― radeaux ou embarcations
― autres moyens équivalents.
3.3. Les visites des citernes ou des espaces ne peuvent être effectuées à l'aide de radeaux ou d'embarcations qu'avec l'accord des inspecteurs désignés, lesquels doivent tenir compte des dispositions prises en matière de sécurité, ainsi que des prévisions météorologiques et du comportement du navire dans des conditions de mer raisonnables.
3.4. Lorsque des radeaux ou des embarcations sont utilisés pour effectuer la visite de près, les conditions suivantes doivent être respectées :
1. seuls des embarcations ou radeaux gonflables à construction renforcée, ayant une flottabilité et une stabilité résiduelles satisfaisantes, même après éclatement d'une chambre à air, doivent être utilisés ;
2. l'embarcation ou le radeau doit être attaché à l'échelle d'accès et une personne supplémentaire doit être postée au bas de l'échelle de façon à voir clairement l'embarcation ou le radeau ;
3. tous les participants doivent disposer de brassières de sauvetage appropriées ;
4. la surface de l'eau dans la citerne doit être calme (dans toutes les conditions prévisibles, l'élévation prévue de l'eau à l'intérieur de la citerne ne doit pas dépasser 0,25 m) et le niveau de l'eau doit être soit stationnaire soit en baisse. Le niveau de l'eau ne doit en aucun cas monter lorsque l'embarcation ou le radeau est en cours d'utilisation ;
5. la citerne ou l'espace ne doit contenir que de l'eau de ballast propre. Même une fine pellicule d'hydrocarbures irisée à la surface de l'eau n'est pas acceptable ;
6. il faut veiller à ce que le niveau de l'eau n'atteigne à aucun moment une hauteur telle qu'il se trouve à une distance de moins de 1 m du plat de raidissage de l'âme sous pont la plus large, ce qui empêcherait l'équipe chargée de la visite d'atteindre une échappée menant directement à l'écoutille de la citerne. Si l'on envisage de remplir la citerne jusqu'à un niveau dépassant les traverses de pont, il faut que la citerne soit dotée d'un trou d'homme donnant accès sur le pont qui soit aménagé dans la travée inspectée, afin que l'équipe chargée de la visite dispose à tout moment d'une échappée ;
7. si les citernes (ou les espaces) ont un circuit de dégagement des gaz ou un système d'inertage commun, la citerne dans laquelle l'embarcation ou le radeau est utilisé doit être isolée pour empêcher les gaz des autres citernes (ou espaces) d'y pénétrer.
3.5. En plus des conditions susmentionnées, il est possible de n'utiliser que des radeaux ou des embarcations pour inspecter les zones sous pont des citernes ou des espaces uniquement si les âmes ont une largeur maximale de 1,5 m.
3.6. Si les âmes ont une largeur supérieure à 1,5 m, il est possible de n'utiliser que des radeaux ou des embarcations uniquement si
1. le revêtement de la structure sous pont est en BON état et il n'y a pas de signe d'amincissement ; ou
2. un moyen d'accès permanent est prévu dans chaque travée pour permettre d'entrer et de sortir en toute sécurité. Ce moyen d'accès doit permettre d'entrer directement depuis le pont par une échelle verticale et une petite plate-forme doit être installée à environ 2 m au-dessous du pont.
Si aucune des deux conditions ci-dessus n'est remplie, un échafaudage doit être prévu pour la visite de la zone sous pont.


4. Matériel nécessaire pour la visite


4.1. Les mesures d'épaisseur doivent normalement être effectuées à l'aide d'un matériel d'essai à ultrasons. La précision de ce matériel doit être démontrée à l'inspecteur ou aux inspecteurs désignés, s'ils l'exigent.
4.2. L'inspecteur ou les inspecteurs désignés peuvent exiger, s'ils le jugent nécessaire, un ou plusieurs des moyens suivants de détection des fissures :
― équipement radiographique
― matériel à ultrasons
― équipement magnétoscopique
― ressuage
― autre moyen équivalent.
4.3. Un explosimètre, un détecteur d'oxygène, un appareil respiratoire, des filins de sécurité, des harnais avec cordes et crochets et des sifflets, ainsi que les instructions et consignes sur leur utilisation, doivent être à portée de main pendant la visite CAS. Une liste de contrôle de sécurité doit être prévue.
4.4. Il faut prévoir un éclairage suffisant et sûr afin que la visite CAS se déroule en toute sécurité et de manière efficace.
4.5. Des vêtements de protection adéquats doivent être disponibles et doivent être utilisés pendant la visite CAS (par exemple casque, gants, bottes de protection, etc.).


5. Réunions et mécanismes de communication


5.1. Pour que la visite CAS se déroule en toute sécurité et de manière efficace, il est essentiel qu'elle soit bien préparée et que les inspecteurs désignés et les représentants de la compagnie à bord coopèrent étroitement avant et pendant la visite CAS. Au cours de la visite CAS, des réunions sur la sécurité doivent être organisées à bord à intervalles réguliers.
5.2. Avant le commencement de la visite CAS, les inspecteurs désignés, le ou les représentants de la compagnie présents, l'entrepreneur chargé d'effectuer les mesures d'épaisseur (selon le cas) et le capitaine du navire doivent se réunir afin de vérifier que tous les arrangements envisagés dans le Plan de la visite sont en place de manière à garantir que les travaux de visite à exécuter se déroulent en toute sécurité et de manière efficace.
5.3. On trouvera ci-après une liste indicative des questions qui doivent être examinées lors de la réunion :
1. calendrier du navire (c'est-à-dire le voyage, les manœuvres d'entrée et de sortie du bassin, les périodes à quai, les opérations de chargement et de ballastage, etc.) ;
2. mesures à prendre et arrangements à prévoir pour effectuer les mesures d'épaisseur (c'est-à-dire accès, nettoyage/décapage, éclairage, ventilation, sécurité individuelle) ;
3. détail des mesures d'épaisseur ;
4. critères d'acceptation (se reporter à la liste des épaisseurs minimales) ;
5. étendue de la visite de près et détail des mesures d'épaisseur compte tenu de l'état du revêtement et des zones suspectes/zones présentant une corrosion importante ;
6. exécution des mesures d'épaisseur ;
7. prise de mesures représentatives en général et lorsque l'on constate une corrosion irrégulière/des piqûres ;
8. indication sur un croquis du navire des zones présentant une corrosion importante ;
9. communication entre l'inspecteur ou les inspecteurs désignés, l'entrepreneur ou les entrepreneurs chargés d'effectuer les mesures d'épaisseur et le ou les représentants de la compagnie à propos des constatations faites.
5.4 Un système de communication doit être établi entre l'équipe chargée de la visite qui se trouve à l'intérieur de la citerne ou de l'espace inspecté, l'officier responsable situé sur le pont et, selon les circonstances, la passerelle de navigation. Ce système doit également inclure le personnel chargé de la manœuvre des pompes de ballast si des radeaux ou des embarcations sont utilisés. Les mécanismes de communication doivent être maintenus pendant toute la durée de la visite CAS. »