Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 concernant l'ensemble des membres du corps des dessinateurs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.