La partie 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
« 7. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j) |
T1 |
32,88 |
26,12 |
|
T2 |
126,72 |
7,67 |
|
T3 |
720,72 |
5,37 |
|
T4 |
14 561,88 |
0,75 |
189,36 |