Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF)

Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :