Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF)

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la suivante :