Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF)

La proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF susvisée est approuvée.