Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à GEDIA)

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés pour la commune de Chapelle-Forainvilliers (28) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.