Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)

Les dispositions de l'article 28 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sont abrogées à compter du 1er décembre 2010.
Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.