Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Au e de l'article 17, les mots : « les tarifs pris en application » sont remplacés par les mots : « le projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire mentionné à l'article 9 ».
II. ― Au neuvième alinéa du même article, les mots : « de la mission de contrôle des activités ferroviaires mentionnée à l'article 29, » sont supprimés.
III. ― Le dernier alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes : « Les mises à jour effectuées sur ce document entrent en vigueur après que Réseau ferré de France les a rendues publiques par tout moyen approprié ».
IV. ― L'article 29 est abrogé.