Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)

Au cinquième alinéa de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « il propose à l'Etat » sont remplacés par les mots : « il arrête ».