Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-530 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Mizik Tropical en ce qui concerne le service de télévision ACI Antenne Caraïbes international)

La présente décision sera notifiée à la société Mizik Tropical et publiée au Journal officiel de la République française.