Article 33 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.