Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic)

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic)


L'agrément accordé à l'association APAVE Parisienne par décision du 3 décembre 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 est transféré à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010.