Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique)

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique)


L'agrément accordé à l'association APAVE Parisienne par décision du 27 avril 2010 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 est transféré à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010.