Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers)

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4341-16 du code susvisé est la commission des orthophonistes de la région Nord - Pas-de-Calais, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.