Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2010 portant extension et élargissement de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 17 septembre 2009)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2010 portant extension et élargissement de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 17 septembre 2009)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.