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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail)


Le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la section 2, l'article R. 4227-14 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. » ;
2° A la section 4, l'article R. 4227-21 est abrogé.