Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ou de même niveau, justifiant d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne. »