Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire)


Les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire entre en fonctions à compter de cette même date.