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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale)


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.