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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale)


Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.