Les ensembles d'enveloppes des équipements électriques à haute tension comprenant au moins une enveloppe de catégories I à IV font l'objet de la part du fabricant de cet ensemble d'une évaluation de la conformité qui comprend :
a) La vérification de la conformité de chacune des enveloppes électriques à haute tension de catégories I à IV constitutives de l'ensemble ;
b) L'évaluation de la conformité des assemblages aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté de chacune des enveloppes des équipements électriques à haute tension entre elles ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles.
Le fabricant établit un dossier comprenant une description de l'ensemble, les éléments justificatifs des points a à c ci-dessus et une attestation indiquant que cet ensemble satisfait aux dispositions du présent article. Cette attestation est remise à l'exploitant de cet ensemble.
L'organisme habilité délivre sur cette base un compte rendu des vérifications effectuées.