L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ier ter est intitulé : « Impositions perçues au profit des régions » et comprend l'article 155 bis A ainsi rédigé :
« Art. 155 bis A.-Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit :



Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts. »