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Article 17 AUTONOME (Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Article 17 AUTONOME (Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine)


Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les conditions dans lesquelles les services déconcentrés chargés des affaires maritimes contribuent à l'information des personnes qui relèvent du régime spécial des marins et des gens de mer et de leurs employeurs, procèdent à leur affiliation et à l'enregistrement des employeurs, assurent certaines tâches administratives ou de gestion pour le compte de l'établissement et assurent sa représentation en justice sur délégation du directeur.