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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine)


L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le budget et le compte financier de l'établissement font l'objet d'une approbation par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, qui est réputée être accordée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par ceux-ci.