La société Planète Câble est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2010 et à l'avenir, pour le service Planète, à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion, telles que fixées au I de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.