Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.