Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 septembre 2009 relatif au financement de la formation dans les travaux publics.