A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP Fruits de Corse est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par la section nationale agrumes afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par la section nationale agrumes, afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de clémentines.
Le montant de ces cotisations est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs adhérentes de l'AOP Fruits de Corse auprès de leurs membres auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
B. ― Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.