Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Agrumes et autres fruits produits en Corse)

Les règles spécifiques définies annuellement pour la clémentine à l'occasion de chaque campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.