Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)


Les pièces justificatives des dépenses payées en régie sont transmises à l'agent comptable de l'agence au minimum une fois par mois. Les régisseurs qui effectuent des paiements pour un montant global de moins de 1 000 euros hors taxe par mois peuvent faire un envoi trimestriel.
L'agent comptable de l'agence effectue mensuellement le rapprochement entre le relevé du compte bancaire du régisseur et les pièces justificatives.