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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)


Les dépenses sont réglées par virement, chèque, carte bancaire ou en numéraire. Le montant maximum que le régisseur peut détenir en numéraire est fixé dans la décision de création de la régie.