Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)

La décision de création de la régie d'avances précise la nature des dépenses susceptibles d'être payées, dans les limites prévues à l'article 5.