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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)


Les remboursements de trop-perçus, les indemnités d'assurances, les recettes fiscales locales, les loyers, les recettes de partenariats et les intérêts de comptes bancaires sont encaissés par les régies de recettes de l'agence. La décision de création de chaque régie précise la nature des recettes perçues.